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Conformité à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
La directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de durabilité exige des entreprises dans son champ d’application qu’elles mettent en place des procédures d’évaluation et des actions de prévention en matière de droits humains et d’environnement, fondées sur les risques identifiés dans leurs propres activités, celles de leurs filiales et de leur « chaîne d’activités » (qui concerne les activités en amont et en aval).
Cela impliquera pour ces entreprises d’adopter une nouvelle approche du devoir de vigilance, en l’intégrant dans ses politiques et dispositifs de gestion des risques afin d’identifier, d’évaluer et de remédier à tout impact négatif sur les droits humains et l’environnement.
Les organisations seront également tenues d’élaborer un plan de transition climatique précisant la manière dont elles ont prévu de réduire leurs émissions et d’adapter leurs modèles d’entreprise afin qu’ils soient compatibles avec la limite de 1,5 °C de réchauffement, spécifiée dans l’Accord de Paris.
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Les services de GoodCorporation en matière de CSDDD
GoodCorporation offre son expertise en matière de gestion des risques et impacts droits humains et environnementaux avec une gamme de services pour aider les entreprises à se préparer et à se conformer à la CSDDD.
Ces services comprennent : –
Le développement et l’intégration de dispositifs de vigilance raisonnable en matière de droits humains et d’environnement
L’identification et l’évaluation des risques et impacts négatifs, y compris via le développement de cartographies des risques, la conduite d’évaluations d’impact sur les droits humains, l’élaboration de cartographies des chaînes d’approvisionnement ou encore la revue des stratégies et méthodologies de reporting des émissions carbone et GES
Le développement de politiques et de procédures en matière de vigilance
Le soutien à la mise en œuvre de ces politiques et procédures et la formation des équipes
L’élaboration et l’intégration de mécanismes d’alerte et de réclamation
Le suivi et l’évaluation des progrès réalisés, par la définition d’indicateurs de performance pertinents et la conduite d’évaluations de l’efficacité du programme de conformité
Définir le devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement
Le devoir de vigilance européen couvre non seulement le processus d’évaluation des risques et impacts négatifs, mais aussi la gestion et la remédiation, ainsi que les mécanismes utilisés pour mieux identifier et faciliter la réception d’alertes concernant ces impacts négatifs.
Dans ce contexte, on entend par « devoir de vigilance» l’ensemble du système de gestion des impacts en matière de droits humains et d’environnement dans les activités d’une organisation, sa chaîne d’approvisionnement et certaines activités en aval (y compris le transport, le stockage et la distribution).
Référentiel sur le devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement
Le référentiel de GoodCorporation sur le devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement aidera les entreprises à se conformer à la directive européenne sur la vigilance raisonnable en matière de durabilité (CS3D). Il fournit un ensemble de principes visant à aider les organisations à améliorer la solidité de leurs procédures et de leurs pratiques pour être en mesure d’identifier, de prévenir, d’atténuer et de remédier à leurs impacts sur les droits humains et l’environnement dans l’ensemble de leur chaîne d’activités.
Notre référentiel s’inspire directement des mesures énoncées dans la CS3D et suit sa structure, tout en intégrant les meilleures pratiques internationales. Il peut être utilisé pour garantir la conformité de l’organisation avec la réglementation, ce qui minimisera sa responsabilité potentielle et son exposition à de potentielles amendes, pénalités et compensations telles que prévues par la CS3D.
Notre référentiel peut constituer le support de base pour mener une analyse vis à vis des exigences de la CS3D afin d’aider une organisation à identifier les éventuelles lacunes dans ses processus et procédures de vigilance raisonnable en matière de droits humains et d’environnement. Il peut également être utilisé pour accompagner le développement d’un dispositif robuste de vigilance raisonnable en matière de droits humains et d’environnement.
Télécharger
notre référentiel (en anglais)
Human rights and environmental due diligence Framework
Comment les entreprises doivent-elles se préparer à la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité ?
La directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité impose aux grandes entreprises opérant dans l’UE qu’elles fassent preuve d’une vigilance raisonnable en matière de droits humains et d’environnement. La directive vise à intégrer les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains dans les législations nationales des pays membres, en exigeant des entreprises qu’elles intègrent le devoir de vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques.
Notre récent blog détaille les exigences spécifiques en matière de conformité, l’élaboration de plans de transition climatique et l’importance de l’engagement des parties prenantes. Il décrit également le calendrier de mise en conformité par étapes, les sanctions potentielles en cas de non-conformité et l’impact sur les PME. Consultez notre blog ci-dessous sur la préparation du CSDDD.
Lire notre blog (en anglais)
Introducing the Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D): how should companies prepare?
Élaboration d’un plan de transition climatique
La directive exige également que les entreprises établissent un plan de transition climatique qui indique comment les émissions peuvent être réduites et comment il est prévu que le modèle d’entreprise soit rendu compatible avec l’objectif zéro émission net d’ici 2050, comme précisé dans l’Accord de Paris.
Les entreprises peuvent travailler avec GoodCorporation, en utilisant notre référentiel environnement pour améliorer la robustesse de leur gestion de la performance environnementale et développer une feuille de route réalisable vers la neutralité carbone.
L’utilisation de ce référentiel permet aux entreprises d’identifier et d’évaluer leurs risques environnementaux, de développer une stratégie environnementale efficace et d’intégrer des pratiques et des procédures qui s’aligneront sur les normes et réglementations internationales.
Le référentiel peut également être utilisé comme un outil d’analyse des écarts pour identifier les forces et les faiblesses des dispositifs internes et élaborer un plan d’amélioration avec des objectifs et des indicateurs clés de performance pour suivre et mesurer les améliorations au fil du temps.
Gérer les impacts sur les droits de l’homme
GoodCorporation propose une gamme de services pour aider les entreprises à gérer et atténuer leurs impacts sur les droits humains. En plus du développement et de la mise en œuvre de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, nous proposons également :
La cartographie des risques liés aux droits de l’homme
Des évaluations de l’impact des activités sur les droits humains
Des évaluations du bien-être des travailleurs
L’élaboration d’une politique en matière de droits humains et d’esclavage moderne
La formation aux droits humains
Questions fréquemment posées
Comment sont définis les droits de l’homme et les impacts environnementaux ?
L’annexe de la directive précise ce que l’on entend par impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement pour les entreprises. Les impacts sont tirés des référentiels et instruments internationalement reconnus en matière de droits humains et d’environnement, notamment les principes directeurs des Nations unies et les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Les impacts négatifs sur les droits humains comprennent les impacts négatifs sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, ainsi que sur le droit à des conditions de travail justes et favorables, à des salaires équitables et à la liberté d’association. Les impacts couvrent également des questions telles que le travail des enfants et le travail forcé, ainsi que les impacts négatifs sur l’écosystème qui restreignent les droits humains et l’accès à la terre et aux ressources.
Les effets néfastes sur l’environnement comprennent la dégradation concrète de l’environnement, comme le traitement et l’élimination des déchets, la pollution marine et terrestre, la biodiversité et l’utilisation et la gestion des produits chimiques.
Quelles sont les exigences de la directive sur le durabilité ?
Selon les estimations, quelques 6 000 grandes entreprises entreront dans le champ d’application de la directive, qu’elles aient leur siège social dans l’Union européenne ou non, mais avec des seuils différents pour chacune d’entre elles. Ces seuils ont été déterminés comme suit pour la première vague d’entreprises concernées :
Les entreprises de l’UE entreront dans le champ d’application si elles emploient plus de 1 000 personnes et si leur chiffre d’affaires net mondial au cours du dernier exercice est supérieur à 450 millions d’euros.
Les entreprises non européennes entreront dans le champ d’application si elles ont réalisé un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros dans l’UE au cours du dernier exercice, quel que soit le nombre de leurs employés.
Les filiales doivent savoir que si elles ne remplissent pas ces critères, elles entreront quand même dans le champ d’application si la société mère atteint ces seuils. En outre, les entreprises de l’UE et les entreprises non européennes entreront dans le champ d’application si l’entreprise ou la société mère a conclu des accords de franchise ou de licence dans l’UE pour des redevances annuelles supérieures à 22,5 millions d’euros et si l’entreprise a un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros.
Quel est le délai de mise en œuvre pour se conformer à la directive sur la durabilité ?
La CS3D a été publiée au Journal officiel de l’UE le 25 juillet 2024. Les États membres ont maintenant deux ans pour transposer la directive en droit national.
La mise en conformité se fera par étapes. Les organisations sont classées en trois catégories en fonction de leur taille et de leur chiffre d’affaires, les plus grandes devant se conformer à la directive le plus tôt possible.
Mise en conformité d’ici le 25 juillet 2027 : entreprises de l’UE dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 1500 millions d’euros et qui emploient plus de 5000 personnes + les entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires dans l’UE est supérieur à 1500 millions d’euros.
Conformité d’ici le 25 juillet 2028 : entreprises de l’UE dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 900 millions d’euros et qui emploient plus de 3 000 personnes + les entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires dans l’UE est supérieur à 900 millions d’euros.
Conformité d’ici 2029 : entreprises de l’UE dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 450 millions d’euros et qui emploient plus de 1 000 personnes + les entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires dans l’UE est supérieur à 450 millions d’euros.
Quel est le calendrier de mise en œuvre pour se conformer au CSDDD ?
La CSDDD a été publiée au Journal officiel de l’UE le 25 juillet 2024. Les États membres disposent désormais de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.
Il y aura une approche progressive vers la conformité. L’approche progressive répartit les organisations en trois catégories et est déterminée par leur taille et leur chiffre d’affaires, les plus grandes organisations devant s’y conformer le plus tôt possible.
Compliance by 25 July 2027: EU companies with a worldwide turnover of more than €1500 million and more than 5,000 employees PLUS non-EU companies with a turnover in the EU of more than €1500 million
Compliance by 25 July 2028: EU companies with a worldwide turnover of more than €900 million and more than 3,000 employees PLUS non-EU companies with a turnover in the EU of more than €900 million
Compliance by 2029: EU companies with a worldwide turnover of more than €450 million and more than 1,000 employees PLUS non-EU companies with a turnover in the EU of more than €450 million
Comment le CSDDD sera-t-il appliqué et quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Chaque État membre devra désigner une autorité de contrôle chargée de veiller au respect des obligations prévues par la directive, avec le pouvoir de faire respecter les obligations de vigilance raisonnable et les obligations liées au climat prévues par la directive. Les autorités de contrôle pourront également demander aux entreprises de fournir des informations sur leurs processus de vigilance raisonnable et leurs plans de transition, et mener des contrôles dans les entreprises.
En cas de manquement, l’autorité de contrôle pourra exercer un certain nombre de pouvoirs, notamment celui d’ordonner de :
- Mettre fin à l’infraction,
- S’abstenir de toute récidive
- Prendre les mesures correctives qui s’imposent
Il sera également possible d’appliquer des sanctions strictes, la directive exigeant des États membres qu’ils veillent à ce qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Les autorités de surveillance auront donc le pouvoir : –
- D’infliger des amendes d’un montant maximal d’au moins 5 % du chiffre d’affaires mondial
- De dénoncer les infractions à la nouvelle législation et de les rendre publiques
En outre, la directive introduit également un régime de responsabilité civile, permettant aux personnes affectées par des violations des droits humains et d’atteintes à l’environnement d’engager des poursuites civiles et de demander réparation. Les entreprises peuvent être tenues responsables des dommages qu’elles causent, soit indépendamment, soit conjointement avec des tiers. Cette disposition pourrait entraîner une augmentation du nombre de plaintes pour violation des droits humains et d’atteinte à l’environnement, avec également pour conséquence une atteinte à la réputation des organisations confrontées à des litiges devant les tribunaux pour des dommages réels ou potentiels.
Que dois-je faire pour me préparer au CSDDD ?
Bien que la mise en conformité puisse sembler lointaine, les obligations de la CS3D nécessiteront des changements substantiels pour de nombreuses organisations. Un grand nombre d’entreprises avec lesquelles nous travaillons commencent déjà à se demander si les systèmes et les processus qu’elles ont mis en place sont adaptés ou si elles doivent créer et intégrer de nouveaux systèmes et processus pour se conformer à la directive.
Dès le départ, il sera important d’identifier les personnes et les départements responsables du développement et de la gestion des processus et des stratégies de vigilance raisonnable de l’organisation. La meilleure pratique consiste également à s’assurer que la direction générale et le conseil d’administration supervisent également les questions relatives aux droits humains et à l’environnement, et qu’ils examinent et remettent régulièrement en question les performances de l’entreprise à cet égard. Les entreprises devront s’assurer que les responsables sur ces sujets disposent de ressources et d’une expertise suffisantes pour atteindre les objectifs et garantir la conformité à la directive.
Pour répondre de manière adéquate aux huit exigences clés de la directive, les entreprises devront : –
- Intégrer la vigilance raisonnable en matière de droits humains et d’environnement dans les politiques de l’entreprise
- Identifier les impacts négatifs réels et potentiels sur les droits humains et l’environnement
- Prévenir ou atténuer les impacts négatifs potentiels, atténuer et arrêter les impacts négatifs réels
- Impliquer les parties prenantes de manière significative
- Mettre en place et maintenir un mécanisme de réclamation et une procédure de traitement des plaintes
- Contrôler l’efficacité des politiques et mesures de vigilance raisonnable
- Communiquer publiquement sur les mesures de vigilance raisonnable prises dans le cadre de la directive sur la durabilité
- Mettre en œuvre un plan de transition climatique
Qu'entend-on par « vigilance raisonnable en matière de droits humains et d'environnement » dans la directive sur la durabilité ?
Le devoir de vigilance en matière de droits humains et d’environnement, tel qu’il est défini dans la directive sur la durabilité, adopte une approche différente de ce que l’on entend traditionnellement par le devoir de vigilance des entreprises. S’appuyant sur la définition du devoir de diligence figurant dans les principes directeurs de l’OCDE pour une conduite responsable des affaires, la directive impose une série d’obligations spécifiques. Il ne s’agit pas seulement d’identifier les impacts réels et potentiels, mais aussi d’élaborer des mesures appropriées pour traiter, prévenir, atténuer et remédier à tout impact négatif constaté.
Il s’agit donc d’un processus continu qui doit être intégré plus largement dans les systèmes de gestion des risques de l’entreprise, de la même manière que d’autres mesures réglementaires telles que la lutte contre la corruption, la santé et la sécurité et la prévention de la fraude.
Quatre éléments clés distinguent les exigences de la directive en matière de vigilance raisonnable de ce que l’on entend habituellement par “vigilance”.
- Les entreprises sont tenues d’envisager l’avenir aussi bien que le passé, en identifiant les effets négatifs potentiels et réels.
- Les entreprises doivent s’engager de manière significative avec les parties prenantes concernées. Cela signifie qu’elles doivent consulter les travailleurs, la direction, les groupes communautaires, les représentants des travailleurs et les organisations de la société civile afin d’obtenir une évaluation précise des impacts et des moyens de les prévenir et d’y remédier.
- La vigilance doit se concentrer principalement sur les impacts négatifs sur les personnes et la planète, plutôt que sur les impacts négatifs pour l’entreprise.
- La directive impose l’obligation non seulement d’identifier les impacts négatifs, mais aussi d’y remédier, avec des sanctions importantes en cas de manquement.
Pour plus d’informations, lisez notre blog sur les étapes clés de la vigilance raisonnable en matière de CS3D.
Pour plus d’informations, lisez notre blog sur les étapes clés de la conduite des diligences CSDDD.
Actualités et analyses
Key steps for conducting CSDDD due diligence
Now that the EU Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) is in force, it’s time...
