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Évasion fiscale
La Loi sur les finances criminelles (CFA) fait peser une charge supplémentaire sur les entreprises en en érigeant en infraction le fait de ne pas empêcher la facilitation de l’évasion fiscale au Royaume Uni ou à l’étranger.
Ce que nous faisons
GoodCorporation travaille avec les entreprises pour examiner et évaluer leurs structures fiscales et de paiement en utilisant notre référentiel sur mesure comme base pour ce travail.
Cela permet aux organisations de s’assurer qu’elles peuvent atténuer efficacement le risque de faciliter l’évasion fiscale, soit directement, soit par l’intermédiaire de tiers tels que des conseillers.
Le référentiel peut être utilisé afin d’évaluer les risques de facilitation de l’évasion fiscale, comme outil d’amélioration, et comme moyen de mesurer si des procédures raisonnables sont en place. Il s’agit d’une exigence de la Loi sur les finances criminelles qui oblige les entreprises à examiner très attentivement leurs politiques et systèmes en matière de fiscalité et de paiements.
Se conformer à la Loi sur les finances criminelles
Commencer par une évaluation des risques
Prendre en compte tous les types d’évasion fiscale
S’assurer que la définition d’une personne associée est bien comprise et que toutes sont identifiées et connues
Mettre en œuvre des procédures visant à empêcher la facilitation de l’évasion fiscale à plusieurs niveaux et dans plusieurs services afin de s’assurer que tous les risques potentiels sont couverts
Procéder à des examens périodiques des risques d’évasion fiscale auxquels l’organisation est confrontée
Référentiel sur la prévention de l’evasion fiscale
Le référentiel de GoodCorporation sur la prévention de l’évasion fiscale présente un ensemble de principes responsables destinés à renforcer les pratiques de gestion des entreprises face aux risques associés à l’évasion fiscale.
Ce référentiel aborde les aspects essentiels pour aider les entreprises à maîtriser les risques d’évasion fiscale. Il inclut des éléments tels que l’engagement de la direction, la stratégie d’entreprise, l’évaluation des risques, la communication et la formation, ainsi que la diligence raisonnable. Il souligne également l’importance de la compréhension des enjeux fiscaux majeurs, de l’engagement pour la transparence et de la mise en place de processus de conformité et de suivi rigoureux.
Il existe une zone grise entre les stratégies fiscales intelligentes et l’évasion fiscale excessive. Si une planification fiscale prudente peut s’avérer judicieuse sur le plan commercial, du point de vue de la réputation, l’opinion publique a une idée de plus en plus claire de ce qui est juste et de ce qui ne l’est pas. Les entreprises doivent le comprendre et agir en conséquence.
Invité au débat sur l’éthique des affaires de GoodCorporation sur la gestion fiscale responsable
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