Adoptée en 2016, la loi Sapin II impose aux grandes entreprises françaises de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence. Elle a créé l’Agence française anticorruption (AFA), chargée de contrôler la mise en œuvre de ces dispositifs et de sanctionner les entreprises en cas de manquement.
Nous contacterLes entreprises et groupes de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, ainsi que certains organismes publics.
Depuis 2017, l’AFA a mené plus de 235 contrôles. Un contrôle se déroule en trois temps : un audit documentaire, fondé sur un questionnaire de plus de 200 questions couvrant l’ensemble des piliers du dispositif ; un audit sur site, incluant entretiens et demandes de documents complémentaires ; puis une phase contradictoire, durant laquelle l’entreprise soumet un plan d’action en réponse aux recommandations du rapport.
Nous aidons les entreprises à construire et renforcer leur dispositif anticorruption au regard des exigences de la loi Sapin II et des attentes de l’AFA, de la cartographie des risques à la préparation aux contrôles.
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