Mettre en œuvre une législation effective sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains et d’environnement

Le Transparency Act norvégien est entré en vigueur le 1^er juillet 2022. Il impose à certaines entreprises de mettre en œuvre un processus de diligence raisonnable (due diligence) afin de s’assurer qu’elles opèrent de manière responsable.

Cette législation est exigeante, puisqu’elle s’applique aux entreprises norvégiennes ou étrangères ayant des activités en Norvège, qui répondent à au moins deux des trois critères suivants :

• 50 employés ou plus à temps plein ;
• Un chiffre d’affaires annuel d’au moins 70 millions de couronnes norvégiennes (soit 6,9 millions d’euros) ;
• Un total du bilan d’au moins 35 millions de couronnes norvégiennes (soit 3,5 millions d’euros).

Ces entreprises doivent ainsi identifier, prévenir, atténuer leurs risques et remédier à leurs impacts sur les droits humains, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement « depuis la matière première jusqu’au produit fini ». Elles devront également rendre compte publiquement des activités menées. La loi crée également une obligation d’information, ce qui signifie que les entreprises concernées devront répondre aux demandes d’information provenant de toute partie prenante concernant les risques et impacts relatifs aux droits humains identifiés au sein de leurs opérations.

Développement des législations relatives au devoir de vigilance

Le Transparency Act norvégien vient s’ajouter à la liste des législations relatives au devoir de vigilance qui ne cesse de s’allonger depuis l’adoption des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en 2011, à commencer par le California Transparency Act en 2012 et le Modern Slavery Act britannique en 2015. Par ailleurs, la Commission européenne a publié en février 2022 sa proposition de directive sur le sujet, tandis qu’un projet de traité international contraignant est à l’étude par les Nations unies depuis plusieurs années.

Pour autant, force est de constater que ces avancées législatives sont pour le moment insuffisantes pour garantir le respect des droits humains par les entreprises. C’est ce que rappelle la note d’orientation du Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement, publiée le 4 juillet dernier (en anglais). De la même manière, les initiatives de certains États pour que les entreprises mettent en place une démarche de diligence raisonnable volontaire se sont révélées trop sporadiques pour être réellement efficaces. Pendant ce temps, « [l]a santé, la qualité de vie et un large éventail de droits humains sont compromis, en apparence pour la “croissance”, le “progrès” ou le “développement”, mais en réalité pour servir des intérêts privés » [traduction libre]. Et les atteintes aux droits humains et à l’environnement les plus sévères ont souvent lieu dans des zones plus défavorisées, où l’accès au recours pour les populations, en particulier les groupes les plus vulnérables, est souvent restreint par des barrières juridiques, financières ou encore linguistiques.

Recommandations du Rapporteur spécial sur la due diligence en matière de droits humains et d’environnement

La note d’orientation du Rapporteur spécial liste ainsi les éléments clés à inclure dans les législations relatives à la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement :

• Obliger les entreprises à mettre en œuvre un processus de diligence raisonnable incluant le droit à un environnement sain, propre et durable, tout au long du cycle de vie d’un projet ;
• Prendre en compte l’environnement, la biodiversité et le climat dans le devoir de vigilance des entreprises ;
• S’adresser à l’ensemble des acteurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises, en se concentrant sur les secteurs les plus à risque ;
• Exiger une diligence raisonnable dynamique et en amélioration continue ;
• Faire porter le devoir de vigilance sur les détenteurs de droits, notamment les groupes vulnérables, en mettant en œuvre une consultation et un dialogue effectif et gender-responsive avec ces parties prenantes ;
• Garantir l’accès au recours pour l’ensemble des parties prenantes, et les protéger de toutes représailles ;
• Mettre en œuvre un suivi effectif des risques, impacts et mesures en place ;
• Encourager l’harmonisation des législations et la coopération internationale pour faciliter la mise en œuvre du devoir de vigilance.

Que doivent faire les entreprises pour mettre en œuvre une diligence raisonnable efficace ?

Dans cette optique, les entreprises et autres acteurs économiques devraient s’assurer d’intégrer les recommandations des Nations unies à leur processus de due diligence. L’identification, la prévention, l’atténuation des leurs risques relatifs aux droits humains, ainsi que la remédiation à leurs impacts, doit prendre en compte les éléments listés par le Rapporteur spécial.

Il est en particulier essentiel d’adopter une approche centrée sur les personnes, et non pas uniquement sur l’entreprise. Il est également urgent de faire évoluer les pratiques de due diligence pour y intégrer les enjeux relatifs au climat, à l’environnement et à la biodiversité.

Enfin, le Centre de ressources pour les entreprises et les droits humains recense une forte augmentation du nombre d’atteintes aux défenseurs des droits humains et de l’environnement. Il est donc indispensable de mettre en œuvre des solutions de recours accessibles et fiables. Nombre d’entreprises développent aujourd’hui des solutions innovantes permettant de garantir l’accès au recours, par exemple via un système de SMS ou une application mobile.

Comment GoodCorporation peut vous accompagner 

Il est clair qu’au-delà de considérations juridiques, les entreprises les plus avancées s’engagent afin de répondre aux attentes de leurs parties prenantes, non seulement pour protéger leur réputation mais également parce qu’elles ont à cœur de faire ce qui est juste. 

L’équipe de GoodCorporation est constituée d’experts et de praticiens dans le domaine de l’éthique, de la conformité, et des droits humains en particulier. Nous accompagnons des entreprises de différents secteurs dans l’identification, la prévention et l’évaluation de leurs risques et impacts liés aux droits humains. Pour chaque projet, nous proposons des recommandations pragmatiques et adaptées aux spécificités de nos clients.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos études de cas et / ou nous contacter.